Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Éditeur du site

Le site et l'application accessibles à l'adresse https://dontworryevent.com (ci-après la « Plateforme ») sont édités par :

Monsieur AFELOUAT Sabri, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Don't Worry Event, identifié sous le numéro SIREN 998 953 467, dont l'adresse professionnelle est située 79 chemin du Cal de Spagnol Soubran, 06200 Nice, France.

• Email : sabriafelouat@gmail.com — Téléphone : 06 32 91 40 51
• Directeur de la publication : Monsieur AFELOUAT Sabri
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — tél. +33 9 72 10 10 07 — www.ovhcloud.com.

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), ces informations sont tenues à la disposition de tout utilisateur.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site internet et l'application mobile Don't Worry Event.
• DWE : l'éditeur de la Plateforme, tel qu'identifié à l'article 1.
• Prestataire : toute personne physique ou morale, professionnelle, proposant des Prestations événementielles via la Plateforme.
• Client : toute personne, consommateur ou professionnel, recourant à la Plateforme pour rechercher et commander une Prestation.
• Utilisateur : indifféremment tout Prestataire ou Client inscrit sur la Plateforme.
• Prestation : le service événementiel proposé par un Prestataire (notamment traiteur, chef privé, pâtisserie, DJ, photographe, vidéaste, photobooth, décorateur, fleuriste, wedding planner, location de matériel, mise à disposition de lieux et salles de réception, animation, maquillage, coiffure), ainsi que toute autre catégorie que DWE pourrait ajouter ou retirer à l'avenir.
• Devis : document établi entre un Prestataire et un Client précisant le contenu, le prix et les conditions d'une Prestation.
• Commande : l'acte par lequel un Client réserve une Prestation, par acceptation d'un Devis ou par réservation instantanée.
• Mise en relation : le service fourni par DWE consistant à permettre la rencontre, sur la Plateforme, entre l'offre d'un Prestataire et la demande d'un Client.

Article 3 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles DWE met à disposition des Utilisateurs la Plateforme, ainsi que les conditions dans lesquelles les Prestataires proposent, et les Clients commandent, des Prestations événementielles par son intermédiaire.

Elles constituent, pour les Prestataires professionnels, les conditions générales de vente au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce régissant leur relation avec DWE, et pour les Clients consommateurs, les conditions générales de vente au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 4 — Rôle et qualification de DWE

DWE exploite une plateforme de mise en relation entre Prestataires proposant des services événementiels et Clients recherchant de tels services. DWE n'est ni partie, ni intermédiaire au contrat de prestation conclu entre le Prestataire et le Client : ce contrat se forme et s'exécute directement entre eux.

En cette qualité, et conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN et à l'article L.111-7 du Code de la consommation, DWE agit comme opérateur de plateforme en ligne et, s'agissant du stockage et de la diffusion des contenus publiés par les Utilisateurs, comme hébergeur au sens de la LCEN. DWE n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des annonces, des Devis, ni sur l'exécution des Prestations, dont la responsabilité incombe exclusivement au Prestataire qui les propose.

Le rôle de DWE se limite à :

• l'exploitation technique de la Plateforme permettant la mise en relation ;
• la fourniture d'outils de gestion des Commandes et de communication entre Utilisateurs ;
• la gestion administrative de la commission due par les Prestataires ;
• la modération des contenus dans les conditions du Titre II.

Article 5 — Acceptation des CGU/CGV

L'inscription sur la Plateforme, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pu en prendre connaissance et les avoir acceptées avant toute Commande, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

La date d'acceptation et la version des CGU/CGV acceptée sont conservées par DWE. Toute Commande est en outre précédée d'un récapitulatif rappelant le prix total et les caractéristiques essentielles de la Prestation, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Article 6 — Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter et, s'agissant des Prestataires, immatriculée pour l'activité proposée.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Déclaration du Prestataire

Lors de son inscription, le Prestataire déclare sur l'honneur :

• être régulièrement immatriculé pour l'activité exercée ;
• être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• disposer, le cas échéant, des qualifications, diplômes ou autorisations requis pour l'activité exercée (notamment en matière d'hygiène alimentaire pour les Prestataires de restauration).

DWE ne procède à aucune vérification systématique de ces déclarations : l'inscription repose sur la seule déclaration du Prestataire. DWE se réserve toutefois le droit, à tout moment, de demander la communication de tout justificatif (Kbis, attestation d'assurance, attestation de vigilance URSSAF, diplômes) et de suspendre ou résilier le compte du Prestataire qui refuserait de les produire ou dont la déclaration s'avérerait inexacte.

Le Prestataire garantit DWE contre toute conséquence, notamment financière, d'une déclaration inexacte ou d'un défaut d'immatriculation, d'assurance ou de qualification, et s'engage à la relever indemne de tout recours d'un tiers ou d'une administration lié à ce manquement.

Badge « Certifié »

Un badge « Certifié » est attribué, à titre purement indicatif, au Prestataire ayant volontairement transmis à DWE, par courrier électronique, l'ensemble des justificatifs mentionnés ci-dessus. L'attribution de ce badge ne constitue ni une certification, ni une garantie de DWE quant à la qualité ou à la conformité du Prestataire ; elle atteste uniquement de la transmission des documents demandés.

Article 7 — Contenus publiés sur la Plateforme

Chaque Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie (annonces, photographies, descriptions, messages, avis).

Sont notamment interdits les contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, trompeurs, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

En publiant un contenu, l'Utilisateur concède à DWE une licence non exclusive, gratuite, pour la durée de la présence du contenu sur la Plateforme, l'autorisant à le reproduire et le représenter aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.

Signalement et retrait

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le formulaire de signalement de la Plateforme. Conformément aux articles 14, 16, 17 et 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), DWE accuse réception de tout signalement, informe l'auteur du contenu de la décision prise et de ses motifs, et met à disposition une voie de recours interne contre cette décision. DWE agit avec diligence pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dont elle a effectivement connaissance.

Article 8 — Avis

Seuls les Clients ayant effectivement passé Commande d'une Prestation peuvent déposer un avis relatif à celle-ci, conformément aux articles L.111-7-2 et D.111-16 à D.111-19 du Code de la consommation.

Les avis sont modérés par DWE avant publication, selon des critères objectifs de contrôle du respect des présentes CGU/CGV (absence de propos illicites, d'usurpation, de contenu manifestement mensonger). Les principales caractéristiques de ce contrôle sont accessibles depuis la page dédiée aux avis.

Le Prestataire concerné par un avis peut y répondre publiquement.

Article 9 — Classement des annonces

Sauf indication contraire sur une annonce donnée, le classement des Prestataires dans les résultats de recherche repose sur des critères objectifs communiqués aux Utilisateurs conformément à l'article L.111-7 et à l'annexe D.111-7 du Code de la consommation, et à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150 (« Règlement P2B »). Aucune rémunération versée par un Prestataire n'a d'incidence directe sur son classement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses bases de données, son code, ainsi que la marque « Don't Worry Event », sont la propriété exclusive de DWE et sont protégés notamment par les articles L.111-1 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La Plateforme est hébergée par OVH. L'usage des cookies et traceurs est décrit dans la Politique cookies, accessible depuis la Plateforme.

Article 12 — Disponibilité de la Plateforme

DWE s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24h/24, sauf cas de force majeure, opérations de maintenance ou circonstances hors de son contrôle. DWE est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme et ne garantit aucun résultat commercial aux Prestataires.

Article 13 — Suspension et résiliation du compte

DWE peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de fausse déclaration, de contournement de la Plateforme (article 20), ou de manquement répété à ses obligations envers un autre Utilisateur.

À l'égard d'un Prestataire professionnel, toute décision de suspension ou de résiliation est motivée et notifiée avec un préavis minimum de trente (30) jours, sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate, conformément à l'article 4 du Règlement P2B et à l'article 23 du DSA.

Article 14 — Modification des CGU/CGV

DWE peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Prestataires professionnels avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du Règlement P2B. Les Clients sont informés de toute modification avant leur Commande suivante. La présente version 1.0 des CGU/CGV, datée du 17 octobre 2026, s'applique à compter de sa publication sur la Plateforme.

Article 15 — Responsabilité

DWE n'étant pas partie au contrat de Prestation, elle ne saurait être tenue responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution, ou de tout dommage résultant de la Prestation elle-même, laquelle relève de la seule responsabilité du Prestataire.

DWE répond, dans les limites du droit applicable, des seuls manquements qui lui sont directement imputables dans l'exploitation de la Plateforme.

Article 16 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à sabriafelouat@gmail.com, en précisant si possible la référence de la Commande.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à DWE. DWE a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : https://www.cm2c.net/. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à DWE ; les modalités de saisine sont précisées sur le site du CM2C. Les litiges relatifs à l'exécution de la Prestation relèvent du Prestataire concerné, tenu à sa propre obligation de médiation.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, cette clause ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »). À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence prévues aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») permettant à tout consommateur d'agir devant les juridictions de son propre domicile, les tribunaux du ressort de Nice sont compétents pour les litiges entre professionnels.

Pour les Clients consommateurs belges, les dispositions protectrices du Livre VI du Code de droit économique belge s'appliquent concurremment, sans préjudice de ce qui précède.

Article 17 — Champ d'application territorial

Le présent Titre s'applique à tout Prestataire inscrit sur la Plateforme, qu'il soit établi en France ou en Belgique.

Article 18 — Modalités de commercialisation

Chaque Prestataire fixe librement le contenu, les formules et les tarifs de ses Prestations. DWE n'intervient ni dans la définition de l'offre, ni dans la fixation du prix.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme par le Prestataire ne donnent lieu à aucun abonnement ni engagement : seule une commission est due à DWE dans les conditions de l'article 20.

Article 19 — Formation de la Commande

La mise en relation entre un Prestataire et un Client s'opère selon l'une des deux modalités suivantes :

• Demande de devis : le Client soumet sa demande, le Prestataire y répond par un Devis détaillant le contenu et le prix de la Prestation. La Commande est formée par l'acceptation du Devis par le Client.
• Réservation instantanée : le Client réserve directement une Prestation à un prix affiché par le Prestataire. La Commande est formée dès la réservation.

Dans les deux cas, la validation de la Commande par le Client emporte engagement ferme de règlement du prix, sous réserve du droit d'annulation prévu à l'article 24.

Article 20 — Régime actuel de paiement et de commission

20.1 — Modalités actuelles (Phase 1)

À la date des présentes, le règlement du prix de la Prestation s'effectue directement entre le Client et le Prestataire, selon les modalités convenues entre eux (montant, échéancier, moyen de paiement). DWE n'intervient à aucun stade dans l'encaissement de ce prix et n'en devient à aucun moment dépositaire.

20.2 — Commission due à DWE

En contrepartie de la Mise en relation, le Prestataire doit à DWE une commission égale à 15 % du montant total TTC de chaque Prestation commandée par son intermédiaire, que la Prestation ait été réglée en une ou plusieurs fois.

Cette commission est calculée sur la base du montant déclaré par le Prestataire à DWE au titre de l'article 20.3, et reste due, dans les mêmes proportions, sur toute somme conservée par le Prestataire à la suite d'une annulation, conformément au barème de l'article 24.

20.3 — Déclaration et facturation

Le Prestataire déclare à DWE, via la Plateforme, la réalisation de chaque Prestation et son montant définitif, cette déclaration pouvant être recoupée avec la confirmation du Client. Sur cette base, DWE émet à l'attention du Prestataire une facture correspondant à sa commission, exigible dans un délai de trois (3) jours suivant la date d'exécution de la Prestation.

20.4 — Défaut de paiement de la commission

Toute commission non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. DWE peut en outre suspendre l'accès du Prestataire à la Plateforme jusqu'à complet règlement.

20.5 — Évolution future (Phase 2)

DWE se réserve la faculté de faire évoluer ces modalités vers un encaissement centralisé via un prestataire de services de paiement agréé, selon lequel : le Client réglerait un acompte lors de la Commande, le solde étant prélevé le lendemain de l'exécution de la Prestation ; la commission serait alors directement déduite par DWE avant reversement au Prestataire. Cette évolution fera l'objet d'une information préalable et d'un préavis minimum de quinze (15) jours à destination des Prestataires professionnels, conformément à l'article 3 du Règlement P2B, et donnera lieu à une mise à jour des présentes CGU/CGV précisant notamment le régime d'encaissement pour compte de tiers applicable au regard des articles L.521-3 et L.522-1 du Code monétaire et financier et de la Directive (UE) 2015/2366 (« DSP2 »).

Article 21 — Fiscalité

Le Prestataire demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux sommes perçues au titre des Prestations, y compris, le cas échéant, de leur déclaration dans les conditions de l'article 242 bis du Code général des impôts et du dispositif DAC7 issu de la Directive (UE) 2021/514.

Les Prestataires établis en Belgique demeurent soumis aux règles de TVA intracommunautaire qui leur sont applicables ; la commission de DWE leur est facturée en autoliquidation, conformément aux règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services entre professionnels de l'Union européenne.

Article 22 — Interdiction de contournement

Il est interdit à tout Prestataire de détourner vers une relation hors Plateforme une mise en relation initiée sur celle-ci, dans le but d'éluder la commission due à DWE.

Tout manquement à cette obligation expose son auteur à une sanction de bannissement définitif de la Plateforme, sans préjudice de toute action en recouvrement de la commission éludée.

Article 23 — Responsabilité du Prestataire envers le Client

Le Prestataire est seul responsable, à l'égard du Client, de la conformité, de la bonne exécution et de la sécurité de la Prestation qu'il fournit, ainsi que du respect de toute réglementation applicable à son activité (notamment les règles d'hygiène alimentaire pour les Prestataires de restauration, et les obligations de rémunération des artistes-interprètes et de gestion des droits musicaux pour les Prestataires proposant de la musique).

Article 24 — Annulation de la Commande

24.1 — Faculté d'annulation initiale

Le Client dispose d'une faculté d'annulation gratuite de sa Commande dans un délai de dix (10) jours à compter de sa validation sur la Plateforme.

Toutefois, lorsque la date de l'événement concerné par la Prestation est fixée dans les trente (30) jours suivant la Commande, ce délai est ramené à quarante-huit (48) heures à compter de la Commande.

24.2 — Barème applicable au-delà

Passé ce délai initial, et jusqu'à la date de l'événement, toute annulation par le Client est régie par le barème suivant, propre à chaque catégorie de Prestation. Ce barème détermine la part du prix conservée par le Prestataire :

Ces conditions sont affichées au Client avant la validation de sa Commande. Pour les catégories non mentionnées au tableau (notamment la pâtisserie et la location de matériel), les conditions d'annulation applicables sont celles indiquées sur l'offre du Prestataire, affichées avant la validation de la Commande.

DWE se réserve le droit de faire évoluer ce barème ainsi que la liste des catégories de Prestataires qui y sont soumises ; toute évolution fait l'objet d'une publication sur la Plateforme et s'applique aux Commandes passées postérieurement à celle-ci.

La commission due à DWE au titre de l'article 20.2 reste acquise dans les mêmes proportions sur la part du prix conservée par le Prestataire à la suite d'une annulation.

En l'état actuel du règlement direct entre Client et Prestataire (article 20.1), le remboursement dû au Client au titre du présent article est à la charge du Prestataire, qui s'y oblige envers DWE et envers le Client. Lorsque le paiement transitera par la Plateforme (article 20.5), ce remboursement sera exécuté directement par DWE, dans la limite des sommes alors détenues pour le compte du Client.

24.3 — Annulation ou défaut d'exécution imputable au Prestataire

Si le Prestataire annule la Prestation ou ne se présente pas le jour de l'événement, le Client est intégralement remboursé de l'intégralité des sommes versées, sans qu'aucune retenue ne puisse être opérée, quel que soit le délai restant avant l'événement. DWE impose au Prestataire d'exécuter ce remboursement ; à défaut, le Prestataire s'expose à une suspension immédiate de son compte, sans préjudice de son bannissement en cas de manquement réitéré.

24.4 — Acomptes

Lorsqu'un acompte est demandé par le Prestataire au moment de la Commande, celui-ci a la nature d'arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation : le Client qui exerce sa faculté d'annulation dans les conditions du présent article perd les arrhes versées dans la limite de la part non remboursable définie au barème ; le Prestataire qui n'exécute pas la Prestation restitue le double des arrhes perçues, sans préjudice du remboursement intégral prévu à l'article 24.3.

Article 25 — Droit de rétractation

25.1 — Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance. Lorsque ce droit s'applique, il prévaut, pendant la durée de son délai, sur les dispositions de l'article 24 si celles-ci sont moins favorables au Client.

25.2 — Exceptions

Selon la nature de la Prestation commandée, le droit de rétractation peut être exclu par la loi (article L.221-28 du Code de la consommation), notamment : pour les prestations de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (12°) ; pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°) ; pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°).

Aucune exception n'est appliquée automatiquement à l'ensemble des Prestations : pour chaque offre, il est précisé au Client, avant la validation de sa Commande, si elle est soumise ou non au droit de rétractation.

25.3 — Exercice

Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Client l'exerce, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire, avec copie à DWE à sabriafelouat@gmail.com. Un modèle de formulaire de rétractation est mis à sa disposition sur simple demande à cette adresse. Le remboursement incombe au Prestataire et intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 26 — Prix et paiement

Les prix affichés par les Prestataires sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix définitif, ainsi que l'objet de la Commande, sont rappelés au Client avant toute validation, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Article 27 — Exécution de la Prestation et réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution de la Prestation doit être adressée par le Client directement au Prestataire, la Prestation étant exécutée sous la seule responsabilité de ce dernier conformément à l'article L.217-1 et suivants du Code de la consommation. DWE peut être sollicitée, à titre de facilitation, pour aider à la mise en relation en vue de la résolution du différend, sans que cette intervention n'emporte reconnaissance d'une quelconque responsabilité de DWE dans l'exécution de la Prestation.

Article 28 — Assurances

Chaque Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dans les conditions de l'article 6. DWE dispose pour son propre compte d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'exploitant de la Plateforme.